Conditions générales de vente applicables aux services web,hébergement et prestations digitalesde Tonio Service Agence Web Sàrl en Suisse.
Tonio Service Agence Web Sàrl
CHE-221.752.845
Rue du Bugnon 42, 1020 Renens, Suisse
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Tonio Service Agence Web Sàrl (« Tonio Service »), enregistrée sous le numéro IDE CHE-221.752.845, et tout client professionnel ou particulier (« Client ») ayant recours aux services fournis par Tonio Service.
Ensemble de pages composées de textes et d'éléments multimédias accessibles par une URL.
Service permettant de partager les ressources d'un serveur entre plusieurs clients.
Serveur dédié avec des ressources spécifiques allouées pour une performance accrue.
Tonio Service Agence Web Sàrl propose une gamme complète de prestations, notamment :
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de la commande et figurent sur le devis ou le contrat signé.
Stripe, virement bancaire (avec ou sans QR code), et PayPal.
Les paiements doivent être effectués dans les délais mentionnés sur la facture. En cas de retard, des pénalités de retard conformément à la réglementation suisse seront appliquées.
Ces pénalités de 5% du montant dû par année de retard seront appliquées, calculées à partir de la date d'échéance indiquée sur la facture.
Les frais de rappel seront facturés CHF 10. Une indemnité forfaitaire de 40 CHF sera due pour couvrir les frais de recouvrement.
Les prestations sont considérées comme livrées dès leur mise à disposition ou exécution (exemple : mise en ligne d'un site web). Le format de livraison sera stipulé dans le contrat et détaillé dans le devis.
Les délais d'exécution sont précisés dans le contrat. Tonio Service Agence Web Sàrlne pourra être tenu responsable des retards imputables au client (ex. : remise tardive des contenus).
Les prestations sont réalisées dans les locaux de Tonio Service Agence Web Sàrlsitués à Rue du Bugnon 42, 1020 Renens, ou à distance, sauf accord contraire entre les parties.
Les prestations de maintenance incluent des garanties d'accessibilité et de performance, selon les conditions du contrat spécifique. Pour chaque contrat et devis, il sera mentionné à chaque fois quelles sont les garanties liées à cette prestation.
Les garanties peuvent être personnalisées en fonction du type et du délai de prestation. Elles peuvent donc varier d'une prestation à l'autre.
Si un bug apparaît dans les 30 jours suivant la livraison et qu'il est directement lié au développement réalisé par Tonio Service Agence Web Sàrl, une correction sera effectuée sans frais supplémentaires.
En cas de pannes dues à une intervention de maintenance incluse dans le contrat, une assistance prioritaire sera fournie.
• Les interruptions causées par des cyberattaques, une mauvaise gestion par le client ou des modifications non validées sont exclues des garanties.
• Les garanties ne couvrent pas les modifications non autorisées effectuées par le client ou l'utilisation non conforme des services.
• Les interruptions dues à des cyberattaques ou à des défaillances techniques d'un tiers sont exclues sauf souscription à un contrat de maintenance spécifique.
Les abonnements peuvent être résiliés par le client avec un préavis écrit de30 jours avant la date de renouvellement.
Toute résiliation doit être effectuée par courrier électronique à l'adresse suivante :support@tonio-service.ch. La réception de la demande sera confirmée par un accusé de réception.
Contrats de mandat : Les résiliations de contrats de mandat sont régies par l'Article 404 du Code des Obligations (CO), qui permet la résiliation avec effet immédiat dans certains cas, sauf abus de droit.
Abonnements annuels ou mensuels : Les abonnements ne sont pas remboursables une fois le cycle de facturation commencé, sauf en cas d'erreur technique imputable à Tonio Service.
Services non entamés : En cas de rétractation dans les 14 jours conformément à la loi, un remboursement complet sera accordé.
Cependant, un remboursement partiel peut être envisagé, avec une retenue pouvant aller jusqu'à 30% du montant total pour couvrir le temps et les ressources mobilisés avant l'annulation.
Le transfert des données d'hébergement et des noms de domaine peut être réalisésans frais supplémentaires si effectué par le client.
Si le transfert est effectué par Tonio Service Agence Web Sàrl, des frais forfaitaires de 150 CHF seront appliqués.
Tonio Service Agence Web Sàrl propose un service d'assistance à distance à l'aide du logiciel AnyDesk. Les conditions sont les suivantes :
Le client doit fournir un mot de passe temporaire pour chaque session d'assistance. Tonio Service Agence Web Sàrl garantit la confidentialité et la sécurité des informations échangées.
L'assistance à distance est limitée aux problèmes techniques liés aux services fournis par Tonio Service Agence Web Sàrl. Toute assistance supplémentaire ou hors cadre fera l'objet d'une facturation additionnelle.
Tonio Service Agence Web Sàrl décline toute responsabilité en cas d'utilisation inappropriée des accès fournis par le client.
Tonio Service Agence Web Sàrl bénéficie d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant jusqu'à 5\'000'000 CHF pour les dommages matériels.
Une limite maximale de 100'000 CHF par sinistre s'applique pour les biens confiés.
Tonio Service Agence Web Sàrl est responsable dans les limites des plafonds prévus par son assurance, soit 10'000 CHF par sinistre.
Une limite annuelle de 100'000 CHF est fixée pour toutes les réclamations combinées.
• Tonio Service Agence Web Sàrl décline toute responsabilité concernant les noms de domaine enregistrés en cas de conflit avec des marques préexistantes.
• Le client est responsable de vérifier que les noms de domaine enregistrés respectent les dispositions de la Loi sur la Protection des Marques (LPM).
• Aucune responsabilité ne sera assumée en cas de perte de données due à l'absence de souscription au service de sauvegarde.
• Tonio Service Agence Web Sàrl ne pourra être tenu responsable des pertes indirectes, notamment la perte de bénéfices ou l'interruption d'activité.
En cas de force majeure (cyberattaques, catastrophes naturelles, pannes généralisées), les obligations contractuelles de Tonio Service Agence Web Sàrl seront suspendues conformément à l'article 119 du Code des Obligations suisse. Aucun remboursement ou dédommagement ne pourra être exigé durant cette période.
Tonio Service Agence Web Sàrl décline toute responsabilité en cas de perte de données ou d'interruption de service résultant d'une mauvaise gestion par le client, comme :
Les interruptions ou problèmes causés par des tiers, tels que les hébergeurs ou plateformes publicitaires, ne relèvent pas de la responsabilité de Tonio Service Agence Web Sàrl.
Le client garantit qu'il dispose des droits nécessaires pour utiliser et transmettre les images, textes, logos, ou tout autre contenu fourni à Tonio Service Agence Web Sàrl pour la réalisation des prestations. En cas de litige, le client assume l'entière responsabilité des conséquences juridiques découlant de l'utilisation de ces contenus.
Tonio Service Agence Web Sàrl ne saurait être tenue responsable des violations de droits de propriété intellectuelle découlant de l'utilisation des contenus fournis par le client. Le client s'engage à indemniser Tonio Service Agence Web Sàrl pour tout préjudice subi en raison de tels contenus.
Le client est responsable de la validation finale des contenus diffusés. Toute modification ou validation implicite constitue une acceptation pleine et entière desdits contenus et engage la responsabilité du client pour leur utilisation.
Les prestations de référencement sont fournies dans le respect des principes de transparence et des pratiques commerciales justes définis par la Loi fédérale.
Le client est responsable de la conformité légale des contenus qu'il fournit, en respectant les lois relatives aux droits d'auteur, à la protection des données, et à la concurrence déloyale.
Le client garantit la sécurité de ses identifiants et contenus hébergés. Toute perte ou modification non autorisée liée à un manquement de cette responsabilité relève de sa seule responsabilité.
• Tonio Service Agence Web Sàrl assure la configuration et la gestion des comptes Google Ads et Google Merchant
• Le client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires au bon fonctionnement des campagnes
• En cas de suspension du compte par Google Merchant en raison de déclarations trompeuses ou de non-respect des politiques de Google, aucun remboursement ne sera effectué
Tonio Service Agence Web Sàrl peut configurer des adresses emails professionnelles pour le client. Ce service est considéré comme additionnel et peut faire l'objet d'une facturation spécifique, détaillée dans le devis.
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse.
Toute contestation ou litige relève de la compétence exclusive des tribunaux et de la juridiction exclusive du canton au siège de la Sàrl, conformément à l'Article 22 du Code de Procédure Civile (CPC).
Avant toute action judiciaire, une tentative de résolution amiable sera privilégiée.
En cas de désaccord persistant, une clause d'arbitrage peut être mise en œuvre pour une résolution rapide.
La collecte, le traitement, et la protection des données personnelles sont effectués conformément à la Loi sur la Protection des Données (LPD) et aux standards suisses de protection des données.
Les données personnelles collectées comprennent notamment : le nom, l'adresse, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone, ainsi que toute autre information nécessaire à la gestion des services.
Les informations bancaires (comme les données de carte de crédit) sont exclusivement traitées via des tiers sécurisés, tels que Stripe, sans que Tonio Service Agence Web Sàrl n'ait accès à ces données.
Les données personnelles collectées sont conservées pour une durée de 5 ansaprès la fin de la relation contractuelle, sauf obligation légale contraire.
Les clients peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification ou de suppression en contactant support@tonio-service.ch ou par téléphone au+41 78 660 61 66.
Tonio Service Agence Web Sàrl utilise des cookies et outils d'analyse, tels que Google Analytics, pour améliorer l'expérience utilisateur. Ces outils nécessitent le consentement explicite des utilisateurs.
Conditions Générales de Vente - Version de Janvier 2025
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