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En cas de perte ou de corruption des données, Tonio Service Agence Web Sàrl s'engage à fournir les fichiers disponibles dans ses sauvegardes (si souscription), sans garantir leur exhaustivité.
Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. Toute contestation sera soumise aux tribunaux compétents du canton du siège de la sàrl.
Clients internationaux : Pour les clients situés hors de Suisse, les présentes CGU sont régies par le droit suisse, et toute procédure judiciaire devra être engagée dans les tribunaux compétents du canton au siège de la sàrl.
Avant toute action judiciaire, une tentative de résolution amiable sera privilégiée.
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Les paiements doivent être effectués dans les délais précisés sur la facture ou le contrat.
Tout retard de paiement entraînera l'application d'un intérêt annuel de 5% du montant dû, calculé à partir de la date d'échéance.
Les frais de rappels seront facturés CHF 10. Une indemnité forfaitaire de40 CHF sera également facturée pour couvrir les frais de recouvrement.
Les services non entamés font l'objet d'un remboursement intégral si la demande est effectuée dans un délai de 14 jours suivant la souscription.
Aucun remboursement ne sera effectué pour les abonnements ou services entamés, sauf en cas d'erreur imputable à Tonio Service Agence Web Sàrl.
Les frais de remboursement liés à des annulations justifiées seront pris en charge par Tonio Service Agence Web Sàrl.
Les abonnements peuvent être résiliés avec un préavis écrit de 30 joursavant la date de renouvellement.
En cas de résiliation anticipée d'un abonnement à engagement, des frais spécifiques peuvent être appliqués selon les conditions du contrat initial.
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Tonio Service Agence Web Sàrl n'accède pas directement aux informations bancaires des utilisateurs.
Sont considérés comme frais administratifs : les frais de rappel de paiement, les frais judiciaires, les frais de recouvrement. Ils sont entièrement à la charge du client.
Frais rédactionnels : Tonio Service Agence Web Sàrl applique des frais de rédaction et de réalisation d'une offre, fixés à 50 CHF. Ces frais seront automatiquement déduits du montant total en cas de confirmation par le client.
En l'absence de validation de l'offre, ces frais resteront dus et ne seront pas remboursables.
Pour toute question concernant les présentes CGU, vous pouvez nous contacter :
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Conditions Générales d'Utilisation - Version de Janvier 2025
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