Conditions Générales de Vente
TONIO SERVICE AGENCE WEB Sàrl est spécialiste de la création, du développement, et de la maintenance des sites Web, sous le numéro IDE CHE-386.828.951.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre TONIO SERVICE AGENCE WEB Sàrl et le Client. Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV au moment de la passation de la commande et déclare les accepter sans réserve. La signature du bon de commande ou du devis formalise son acceptation pleine et entière des CGV, seules applicables à la commande. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment, et il incombe au Client de vérifier la version en vigueur au moment de la commande.

Le Client souhaite que TONIO SERVICE AGENCE WEB Sàrl crée ou modifie, et éventuellement maintienne, son site Web en vue de prestations personnalisées, spécifiquement développées selon ses besoins, stipulées dans un cahier des charges validé par les Parties.

Article I. Définitions

• Média Intranet : Réseau interne de l’utilisateur comportant un serveur accessible par le personnel et les personnes autorisées via un code d’accès.
• Site Web ou Internet : Ensemble de pages composées de textes et d’éléments multimédias, représenté par une URL et hébergées sur un serveur permettant des accès multiples et simultanés.

Article II. Objet

Les présentes CGV détaillent les droits et obligations de TONIO SERVICE AGENCE WEB Sàrl et du Client dans le cadre de missions de création, de développement, de maintenance de sites Web, ainsi que de fourniture de services d’hébergement mutualisé et de location de serveurs VPS pour le Client. Seule la date de réception du devis signé est considérée pour l’application des présentes CGV.

Article III. Lieu d’Intervention

Les prestations sont réalisées dans les locaux de TONIO SERVICE AGENCE WEB Sàrl situés à Rue du Bugnon 42, 1020 Renens, ou à distance, sauf accord contraire entre les parties.

Article IV. Création de Site Internet

• Taille : Le site comprendra un nombre de pages défini sur le bon de commande ou le devis.
• Conception graphique : TONIO SERVICE AGENCE WEB Sàrl assure la conception graphique du site, approuvée par le Client.
• Images, textes, animations, vidéo : Les images, textes, fichiers sonores, et vidéos sont fournis par le Client dans un format électronique. Des frais supplémentaires peuvent être appliqués pour des retouches, des animations ou des contenus fournis par TONIO SERVICE AGENCE WEB Sàrl.
• Pages dynamiques : TONIO SERVICE AGENCE WEB Sàrl met en place des pages dynamiques permettant au Client de mettre à jour le contenu via un formulaire sécurisé par mot de passe. Le Client est responsable de la gestion du contenu et de la sécurité de ses identifiants.

Article V. Hébergement du Site

TONIO SERVICE AGENCE WEB Sàrl dispose d’un serveur cloud dédié situé en Allemagne, qui permet d’offrir des services d’hébergement mutualisé via Plesk ainsi que la location de serveurs VPS. Des certificats SSL plus sécurisés sont également disponibles. Le Client accepte les conditions de l’hébergeur et est responsable de la sécurité des contenus qu’il héberge, ainsi que de leur conformité aux lois en vigueur. La responsabilité de TONIO SERVICE AGENCE WEB Sàrl est limitée en cas de pertes de données dues à des actes de piratage ou des événements imprévisibles.

Clause d’assurance : TONIO SERVICE AGENCE WEB Sàrl est assuré en responsabilité civile pour les dommages matériels liés à l’hébergement, avec une couverture jusqu’à 100’000 CHF par sinistre. Toutefois, les pertes de données causées par des cyberattaques, des actes de piratage, ou des erreurs de manipulation restent sous la responsabilité du Client.

Article VI. Maintenance de Site Internet

Les modifications de contenu se font selon une procédure définie d’un commun accord. Les abonnements de maintenance sont payables mensuellement pour une durée d’un an, avec la possibilité de résiliation après une année complète. Pour toute demande de modification de contenu après la livraison du site, des offres d’abonnement mensuel sont disponibles, couvrant la mise à jour des technologies employées pour le fonctionnement du site (mise à jour des modules, du thème, base de données, etc.).

Article VII. Noms de Domaine et Antériorité

TONIO SERVICE AGENCE WEB Sàrl enregistrera le nom de domaine choisi par le Client, qui doit s’assurer de l’absence de conflit avec des droits préexistants. Conformément aux articles de la Loi sur la protection des marques (LPM), le Client est seul responsable des conséquences liées à l’utilisation d’un nom de domaine qui pourrait porter atteinte aux droits de tiers.

Article VIII. Référencement et Positionnement

TONIO SERVICE AGENCE WEB Sàrl ne peut garantir le positionnement dans les moteurs de recherche, car seul Google peut décider du classement des sites. TONIO SERVICE AGENCE WEB Sàrl met en œuvre les meilleures pratiques pour améliorer la visibilité du site. Des services supplémentaires de référencement (SEO avancé) peuvent être proposés sur demande, conformément à la Loi fédérale sur la concurrence déloyale (LCD).

Article IX. Assistance à Distance

TONIO SERVICE AGENCE WEB Sàrl utilise le logiciel AnyDesk pour l’assistance à distance, avec un mot de passe temporaire fourni par le Client.

Article X. Services Complémentaires

Google Ads et Google Merchant : TONIO SERVICE AGENCE WEB Sàrl propose des services de configuration et de gestion des comptes Google Ads et Google Merchant. En cas de problème de suspension par Google Merchant, le Client doit fournir toutes les informations nécessaires pour débloquer la situation. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de suspension du compte par Google Merchant en raison de déclarations trompeuses.

Emails Professionnels : TONIO SERVICE AGENCE WEB Sàrl fournit des informations de connexion pour la configuration des adresses e-mails. La configuration effectuée par TONIO SERVICE AGENCE WEB Sàrl peut être facturée comme un service additionnel.

Article XI. Obligations du Client

Le Client est responsable des droits de propriété intellectuelle sur les contenus fournis et doit fournir des données conformes à la législation en vigueur (Loi fédérale sur le droit d’auteur, LDA). Le Client doit également fournir des copies valides de toutes les pièces d’identité nécessaires et garantir la sécurité de ses identifiants et contenus hébergés.

Article XII. Obligations du Concepteur

TONIO SERVICE AGENCE WEB Sàrl conçoit et met en ligne le site, en se réservant le droit de refuser des pages non conformes aux lois en vigueur, notamment à la Loi sur la protection des données (LPD).

Article XIII. Prix

Les prix sont indiqués sur le devis. Pour les grandes offres, un acompte de 30 % est requis pour commencer le travail. Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer pour les frais de passerelle de paiement.

Article XIV. Modalités de Paiement

Le paiement est exigé 30 jours avant l’échéance de la facture. Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, TWINT, PayPal, ou carte de crédit (via Stripe). En cas de non-paiement dans les délais, des pénalités de retard et des frais de gestion pour chaque rappel seront appliqués (art. 102 et suivants du Code des Obligations suisse).

Article XV. Pénalités de Retard

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées. Après trois rappels, la suspension des services pourra être suivie d’une suppression définitive des données du Client (art. 106 CO).

Article XVI. Durée et Entrée en Vigueur

Les CGV entrent en vigueur dès l’acceptation du devis par le Client. Les contrats de maintenance sont renouvelables par tacite reconduction. Toute résiliation doit être faite par écrit, au moins trois mois avant la date d’anniversaire du contrat (art. 404 CO).

Article XVII. Propriété Intellectuelle

Les éléments fournis par TONIO SERVICE AGENCE WEB Sàrl restent sa propriété. Aucun transfert de droits n’est effectué, conformément aux articles de la LDA.

Article XVIII. Cas de Force Majeure

En cas de force majeure (telles que cyberattaques, catastrophes naturelles, ou pannes généralisées), TONIO SERVICE AGENCE WEB Sàrl ne pourra être tenu responsable des interruptions de service ou pertes de données, même si nous disposons d’une couverture en responsabilité civile. Conformément à l’art. 119 CO, les obligations de TONIO SERVICE AGENCE WEB Sàrl seront suspendues pendant la durée de l’événement.

Article XIX. Assurance de l’Entreprise

TONIO SERVICE AGENCE WEB Sàrl bénéficie d’une assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre jusqu’à 5’000’000 CHF en cas de dommages causés dans le cadre de ses prestations (création de sites web, hébergement, serveurs Cloud VPS). Cette couverture inclut les dommages matériels causés aux biens confiés, avec une limite maximale de 100’000 CHF par sinistre. Aucune franchise ne sera réclamée au Client.

Article XX. Résiliation de Contrat

En cas de résiliation, le transfert des noms de domaine et des données d’hébergement peut être réalisé sans frais supplémentaires si effectué par le Client. Si TONIO SERVICE AGENCE WEB Sàrl effectue ce transfert, des frais additionnels seront appliqués, avec un minimum forfaitaire de 150 CHF. Toute demande de résiliation doit être notifiée par écrit au moins trois mois avant la date d’anniversaire du contrat (art. 404 CO).

Article XXI. Dispositions Finales

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Toute contestation relève de la compétence exclusive des Tribunaux de la localité où est situé le siège social de TONIO SERVICE AGENCE WEB Sàrl. Toute procédure judiciaire devra respecter les juridictions compétentes et suivre les règles établies par le droit suisse (art. 22 CPC).

Article XXII. Date de Dernière Modification

Les présentes Conditions Générales de Vente ont été mises à jour pour la dernière fois le 17 octobre 2024 à 15h52, à Renens, Suisse.

Références aux Codes de Loi

1. Code des Obligations (CO) : Règle les aspects relatifs aux obligations contractuelles, les modalités de paiement, les pénalités de retard, et les résiliations.

   • Articles 102 et suivants : Concernent les délais de paiement et les pénalités en cas de retard.
   • Article 106 : Définit les pénalités en cas de non-respect des obligations de paiement.
   • Article 404 : Traite de la résiliation de contrats de mandat.
   • Article 119 : Mentionne la suspension des obligations en cas de force majeure.

2. Loi sur la Protection des Marques (LPM) : S’applique aux noms de domaine enregistrés et à la responsabilité du client pour s’assurer qu’il n’y a pas de conflit avec des marques préexistantes.

3. Loi fédérale sur la Concurrence Déloyale (LCD) : Règle les obligations de transparence en matière de référencement (SEO) et les pratiques commerciales justes.

4. Loi fédérale sur le Droit d’Auteur (LDA) : Couvre les droits de propriété intellectuelle sur les contenus fournis par le client et ceux créés par TONIO SERVICE AGENCE WEB Sàrl.

5. Loi sur la Protection des Données (LPD) : Régit la collecte, le traitement, et la protection des données personnelles conformément aux standards suisses de protection des données.

6. Code de Procédure Civile (CPC) : Définit les compétences des tribunaux en cas de litige.

   • Article 22 : Précise la compétence territoriale des tribunaux.