TONIO SERVICE AGENCE WEB Sàrl est spécialiste de la création, du développement, et de la maintenance des sites Web, sous le numéro IDE CHE-386.828.951.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les règles applicables à l’utilisation du site internet de Tonio Service Agence Web Sàrl (« le Site ») et des services associés.
Elles régissent les droits et obligations de Tonio Service Agence Web Sàrl et des utilisateurs.
Acceptation des CGU : En accédant ou en utilisant le Site, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepte sans réserve.
Article 2 : Accès et inscription
- Création de compte :
◦ Certains services nécessitent la création d’un compte utilisateur, incluant la fourniture d’une adresse e-mail valide et d’un mot de passe sécurisé.
◦ L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et s’engage à informer immédiatement Tonio Service Agence Web Sàrl en cas d’accès non autorisé à son compte.
- Conditions d’accès :
◦ L’accès au Site est gratuit, mais certains services peuvent être soumis à des frais spécifiés lors de la souscription.
◦ L’utilisation des services est réservée aux personnes majeures ou disposant de l’autorisation de leur représentant légal.
- Inactivité du compte :
◦ Les comptes inactifs pendant 12 mois consécutifs pourront être désactivés après notification à l’utilisateur.
Éligibilité :
▪ Les services sont réservés aux personnes majeures ou disposant de l’autorisation légale d’un représentant (ex. : tuteur légal pour les mineurs).
▪ Les entreprises utilisant les services doivent être légalement enregistrées et conformes aux lois applicables dans leur juridiction.
▪ Tonio Service Agence Web Sàrl se réserve le droit de demander des documents justificatifs pour vérifier l’éligibilité d’un utilisateur ou d’une entreprise.
Article 3 : Utilisation des services
- Utilisation licite :
◦ Les services doivent être utilisés conformément aux lois en vigueur et aux CGU.
◦ Il est interdit d’utiliser le Site pour :
▪ Publier ou transmettre des contenus illégaux, diffamatoires, obscènes ou portant atteinte aux droits de tiers.
▪ Contourner les mesures de sécurité ou tenter d’accéder à des données non autorisées.
RAPPEL Usage exclusif :
- Les services de Tonio Service Agence Web Sàrl sont réservés à l’usage exclusif de l’utilisateur ayant souscrit au contrat. • Toute revente, sous-licence ou exploitation des services à des fins commerciales non autorisées par Tonio Service Agence Web Sàrl est strictement interdite.
- En cas de violation, Tonio Service Agence Web Sàrl pourra résilier immédiatement les services sans préavis ni remboursement.
- Suspension ou résiliation :
◦ Tonio Service Agence Web Sàrl se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès de tout utilisateur en cas de non-respect des CGU ou de comportements abusifs (ex. : spam, hacking).
Modifications non autorisées :
- Toute modification non autorisée des fichiers, codes sources, ou paramètres des services fournis par Tonio Service Agence Web Sàrl est strictement interdite.
- Tonio Service Agence Web Sàrl décline toute responsabilité en cas de :
◦ Dysfonctionnement ou perte de données résultant de ces modifications.
◦ Atteinte aux performances ou à la sécurité des services.
◦ Sanctions :
▪ En cas de violation des présentes CGU, Tonio Service Agence Web Sàrl se réserve le droit de :
▪ Suspendre immédiatement les services concernés.
▪ Facturer des frais pour couvrir les coûts liés à l’infraction.
- Entamer des poursuites judiciaires pour tout préjudice subi.
Article 4 : Propriété intellectuelle
- Protection des contenus :
◦ Tous les contenus du Site (textes, images, vidéos, logiciels) sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution ou exploitation non autorisée est interdite.
- Demandes d’autorisation :
◦ Les utilisateurs souhaitant utiliser des contenus du Site à des fins personnelles ou commerciales doivent en faire la demande écrite à Tonio Service Agence Web Sàrl
- Contenus utilisateur :
◦ L’utilisateur conserve la propriété des contenus qu’il publie (avis, commentaires), mais accorde à Tonio Service Agence Web Sàrl une licence non exclusive pour leur utilisation dans le cadre du fonctionnement du Site.
Article 5 : Responsabilité
- Engagements de Tonio Service Agence Web Sàrl :
Tonio Service Agence Web Sàrl garantit un taux de disponibilité des services de 99 % par mois, hors interruptions dues à :
◦ Des opérations de maintenance planifiées (annoncées au moins 48 heures à l’avance).
◦ Des cas de force majeure2. Limites de responsabilité :
◦ Tonio Service Agence Web Sàrl décline toute responsabilité en cas de :
▪ Dysfonctionnements dus à des tiers (hébergement, fournisseurs).
▪ Cyberattaques ou défaillances techniques non imputables à Tonio Service Agence Web Sàrl.
▪ Perte ou modification de données liée à une négligence de l’utilisateur.
- Force majeure :
◦ En cas de force majeure (catastrophes naturelles, cyberattaques majeures), les obligations de Tonio Service Agence Web Sàrl seront suspendues conformément à l’article 119 du Code des Obligations suisse.
Article 6 : Modération des contenus utilisateur
- Règles de publication :
◦ Les utilisateurs s’engagent à ne publier que des contenus respectueux des lois et non offensants. Tout contenu illégal ou inapproprié sera supprimé sans préavis.
◦
- Modération :
◦ Tonio Service Agence Web Sàrl se réserve le droit de modérer, modifier ou supprimer tout contenu qui
pourrait :
▪ Nuire à l’image ou au bon fonctionnement du Site.
▪ Enfreindre les droits de tiers.
- Notification :
◦ L’utilisateur sera notifié en cas de suppression de contenu avec la raison justifiant cette décision.
Migration des données :
▪ À la résiliation, Tonio Service Agence Web Sàrl assistera l’utilisateur pour la migration des données hébergées, sous réserve que :
▪ La demande soit effectuée au moins 30 jours avant la fin du contrat.
▪ Tous les paiements dus soient réglés.
▪ Tonio Service Agence Web Sàrl décline toute responsabilité en cas de perte ou de corruption des données pendant le transfert si l’utilisateur ou un tiers effectue la migration.
Droits après résiliation :
- À la résiliation, l’utilisateur conserve les droits sur ses données, mais Tonio Service Agence Web Sàrl ne garantit pas l’accès aux outils ou logiciels utilisés pour fournir les services, sauf accord écrit.
- Toute utilisation continue des éléments fournis (logos, codes spécifiques) après résiliation doit être autorisée par Tonio Service Agence Web Sàrl.
Article 7 : Modification des CGU
- Évolution des CGU : Tonio Service Agence Web Sàrl se réserve le droit de modifier les CGU pour se conformer aux évolutions législatives ou techniques.Les utilisateurs seront informés des modifications via un avis publié sur le site, une bannière visible lors de leur prochaine visite, ou un e-mail explicatif.
- Acceptation tacite : L’utilisation continue des services après la mise à jour des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.
Article 8 : Politique de confidentialité et de cookies
- Mention spécifique : La gestion des données personnelles et des cookies est décrite dans la
Politique de confidentialité et de cookies disponible sur le Site.
Les utilisateurs sont invités à consulter ce document pour comprendre leurs droits et les engagements de Tonio Service Agence Web Sàrl en matière de protection des données.
Référence directe : La gestion des données personnelles et des cookies est décrite dans la Politique de confidentialité et de cookies disponible sur le Site. Les utilisateurs sont invités à consulter ce document pour des informations détaillées.
Protection des données : Tonio Service Agence Web Sàrl applique des mesures techniques rigoureuses, telles que :
- Le chiffrement des données sensibles (ex. : SSL/TLS).
- L’accès restreint aux données aux employés autorisé
- Des sauvegardes régulières et sécurisé
Partage des données :
- Les données des utilisateurs peuvent être partagées avec des partenaires tels que :
- Google Analytics pour analyser la performance des services.
- Stripe pour les paiements sécurisé
- Aucun partage de données à des fins commerciales non liées au service.
Hébergeur : Si Tonio Service Agence Web Sàrl gère l’hébergement en interne, la responsabilité renforcée sur la disponibilité et la sécurité des données est clairement assumée. Dans ce cas, les utilisateurs sont protégés par des mesures supplémentaires, comme un support direct pour tout incident.
- Sauvegardes :
▪ Tonio Service Agence Web Sàrl propose un service de sauvegarde automatisée (optionnel) qui garantit des copies des données toutes les 24 heures.
▪ En l’absence de souscription à ce service, l’utilisateur est seul responsable de la sauvegarde régulière de ses données.
▪ En cas de perte ou de corruption des données, Tonio Service Agence Web Sàrl s’engage à fournir les fichiers disponibles dans ses sauvegardes (si souscription), sans garantir leur exhaustivité.
Article 9 : Droit applicable et litiges
- Compétence juridique :
◦ Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. Toute contestation sera soumise aux tribunaux compétents du canton du siège de la sàrl.
◦ Clients internationaux : Pour les clients situés hors de Suisse, les présentes CGU sont régies par le droit suisse, et toute procédure judiciaire devra être engagée dans les tribunaux compétents du canton au siège de la sàrl.
- Résolution amiable :
- Avant toute action judiciaire, une tentative de résolution amiable sera privilégié
Article 10 : Politique de paiement et de remboursement
- Modes de paiement acceptés
Tonio Service Agence Web Sàrl accepte les modes de paiement suivants :- Carte bancaire (via Stripe).
- Virement bancaire (avec ou sans QR code selon la zone géographique).
- PayPal.
- Modalités de paiement
- Les paiements doivent être effectués dans les délais précisés sur la facture ou le contrat.
- Tout retard de paiement entraînera l’application d’un intérêt annuel de 5 % du montant dû, calculée à partir de la date d’échéance. Les frais de rappels seront facturés CHF 10.-. Une indemnité forfaitaire de 40 CHF sera également facturée pour couvrir les frais de recouvrement, conformément à la réglementation en vigueur.
- Remboursement
- Les services non entamés font l’objet d’un remboursement intégral si la demande est effectuée dans un délai de 14 jours suivant la souscription, en accord avec les dispositions lé
- Aucun remboursement ne sera effectué pour les abonnements ou services entamés, sauf en cas d’erreur imputable à Tonio Service Agence Web Sà
- Les frais de remboursement liés à des annulations justifiées (exemple : erreur technique) seront pris en charge par Tonio Service Agence Web Sà
- Conditions spécifiques aux abonnements
- Les abonnements peuvent être résiliés avec un préavis écrit de 30 jours avant la date de renouvellement.
- En cas de résiliation anticipée d’un abonnement à engagement, des frais spécifiques peuvent être appliqués selon les conditions du contrat initial.
- Sécurité des paiements
- Tous les paiements effectués via le site ou les partenaires (Stripe, PayPal) bénéficient de protocoles de sécurité avancés, incluant le chiffrement SSL/TLS.
- Tonio Service Agence Web Sàrl n’accède pas directement aux informations bancaires des utilisateurs.
- Frais administratifs
Sont considérés comme frais administratifs, les frais de rappel de paiement, les frais judiciaires , les frais de recouvrement. Ils sont entièrement à la charge du client.
- Frais rédactionnels
Tonio Service Agence Web Sàrl applique des frais de rédaction et de réalisation d’une offre, fixés à 50 CHF. Ces frais seront automatiquement déduits du montant total de l’offre ou du devis en cas de confirmation par le client. En l’absence de validation de l’offre, ces frais resteront dus et ne seront pas remboursables.