« TONIO SERVICE » est spécialiste de la création, développement, et programmation des sites Web et dans la réparation et assistance informatique à distance, sous le numéro IDE CHE-386.828.951.

 

Les Conditions Générales de Vente régissent les relations entre TONIO SERVICE et le Client. Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des Conditions Générales de Vente et particulières et déclare expressément les accepter sans réserve. La signature du bon de commande ou du devis matérialise son acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Ventes, seules applicables à la commande.

 

Le Client souhaite que TONIO SERVICE lui crée ou modifie, éventuellement maintienne son site Web en vue d'obtenir des prestations personnalisées, spécifiquement développées en fonction de ses besoins, stipulés dans un cahier des charges et validés par les Parties.

 

 

Article I.           DÉFINITIONS

 

Média Intranet : Signifie tout réseau interne de l’utilisateur, comportant un serveur sur lequel les personnels et personne en relation avec l’utilisateur, y compris en relations commerciales, présents dans les locaux de l’utilisateur, peuvent accéder au moyen d’un code d’accès.

Site Web ou Internet : Signifie l’ensemble de pages composées de textes et le cas échéant d'éléments multimédia, représenté par une adresse d'accueil baptisée URL et hébergée sur le disque dur d'un serveur permettant des accès multiples et simultanés.


Article II.             OBJET

 

Les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l'entreprise individuelle TONIO SERVICE, Client, dans le cadre de missions de création et de développement et de maintenance de Site Web pour le Client, destiné à être utilisé sur Internet ou sur Intranet.

 

Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l'application des présentes.

 

 

Article III.            LIEU D’INTERVENTION

 

Les prestations prévues sur le bon de commande ou devis sont réalisées dans les locaux de l'entreprise TONIO SERVICE, à distance, sauf accord contraire entre les parties.

 

 

Article IV.           CRÉATION D’UN SITE INTERNET

 

4.1 Taille

Le site du Client comprendra un nombre de pages prédéfini sur le bon de commande, devis ou dans le cahier des charges.

 

4.2. Conception graphique

TONIO SERVICE s’occupera de l’ensemble de la conception graphique du site. L’architecture du site aura reçu l’accord du Client.

 

4.3. Images

Toutes les images du site du Client seront fournies par le Client dans un format électronique en vue d’une utilisation sur Internet. Toutes retouches, scanning ou frais encourus en vue d’optimiser les images seront facturées au Client à concurrence du montant prévu sur le bon de commande.

 

4.4. Animations

TONIO SERVICE se chargera de la création de toutes les animations du site du Client prévues sur le bon de Commande, devis ou sur le cahier des charges.

 

4.5. Son et vidéo

Le Client devra fournir à TONIO SERVICE des fichiers sons et/ou vidéos numérisés en vue d’une utilisation sur Internet.

 

4.6. Texte

Tous les textes et leur éventuelle traduction en langue(s) étrangère(s) utilisés dans le site du Client seront fournis par le Client dans un format électronique en vue d’une utilisation sur Internet.

 

3.7. Page statique

Le contenu d’une page statique sera créé par TONIO SERVICE à partir de textes et images fournis par le Client. Une fois le texte validé par le Client, toute modification fera l’objet d’un avenant au contrat, sauf dans le cas de modifications mineures. Le client assure par la présente qu'il dispose des droits nécessaires pour la publication des textes et documents fournis au créateur. TONIO SERVICE se dégage de toute responsabilité concernant le respect des droits d'auteur et autres problèmes légaux concernant les textes, images et éléments fournis par le client. D'autre part, et si le Client en fait la demande, TONIO SERVICE pourra faire usage d'illustrations, images, applets java, codes javascript ou toute autre technologie libre de droit ou utilisées sous licence conformément aux termes prescrits par l'auteur de ces éléments.

 

TONIO SERVICE décline toute responsabilité concernant ces documents. Enfin, des images, logos, illustrations, éléments de programmations et autres pourront être créés de toute pièce par TONIO SERVICE du site, en respectant les desideratas éventuels du Client.

 

3.8. Page dynamique

TONIO SERVICE disposera des droits nécessaires à la mise à jour de la page dynamique par l’intermédiaire d’un formulaire qui, à son tour, alimentera une base de données.

La capacité de cette base de données, si elle donne lieu à l'affichage de multiples pages créées à partir d'un même modèle (typiquement un catalogue de produits), sera définie en fonction du nombre initial d'éléments introduits par le Client.

La taille de cette base permettra l'ajout d'un nombre d'éléments double au nombre estimé au départ, sauf indication contraire sur le bon de commande, devis ou la facture.

TONIO SERVICE s’engage à prévenir le client en cas de surcharge et à lui proposer un hébergement supérieur (avec un coût supplémentaire). L'adaptation du site à un nombre plus important de visiteurs simultanés devra faire l'objet d'une demande préalable par le Client.

TONIO SERVICE s'engage à mettre en œuvre un système de mise à jour des pages dynamiques dont l'accès sera protégé par mot de passe. Ce mot de passe ne sera confié qu'au Client via un récapitulatif PDF. La bonne gestion du système de mise à jour, notamment du mot de passe et de l'utilisation qui en est faite est laissée à la seule responsabilité du Client.

Internet étant de nature publique, le Client s'engage à ne placer du contenu par le biais du système de mise à jour dynamique que si ce contenu respecte les directives légales, notamment droits d'auteur, vie privée, diffamation, etc.

 

TONIO SERVICE ne pourra être tenu responsable du contenu posté par autrui par l'intermédiaire du système de mise à jour dynamique. Ce système n'est qu'un outil qui devra être géré de façon responsable par le Client. Ce type de contenu étant sous la responsabilité du Client, celui-ci devra faire en sorte que ce contenu soit sauvegardé ailleurs que sur l'ordinateur qui héberge le site.

TONIO SERVICE décline toute responsabilité en cas de perte du contenu ajouté par le Client. Une stratégie de sauvegarde du contenu dynamique pourra être envisagée mais n'est pas comprise dans la formule de base. Celle-ci devra être demandée expressément par le Client avant acceptation du bon de commande ou du devis.

Néanmoins, la société d'hébergement du site prévoit des sauvegardes non garanties et régulières du site complet.

 

 

Article V.             HÉBÈRGEMENT DU SITE

 

Lorsque l’hébergement du site est prévu à la commande, TONIO SERVICE fait appel à une société spécialisée dans l'hébergement de sites Internet pour placer le site du Client.

 

TONIO SERVICE ne peut en aucun cas fournir d'autres garanties que celles fournies par la société d'hébergement. Par l'acceptation de ce contrat, le Client accepte également le contrat de la société d'hébergement choisie conjointement avec TONIO SERVICE.

 

TONIO SERVICE se dégage de toute responsabilité en cas d'inaccessibilité ou de perte de contenu du site du Client. Aucune autre compensation ne sera octroyée en cas de panne du serveur ou de perte de données. La responsabilité de la gestion du serveur relève de la société d'hébergement. Le Client déclare faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter d'introduire un virus ou autre système informatique néfaste sur le serveur loué.

 

TONIO SERVICE décline toute responsabilité en cas d'infection du serveur ou de piratage.

Néanmoins, le site sera conçu d'une manière permettant une protection basique.

Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l'inégalité des capacités des différents sous réseaux, de l'afflux à certaines heures des utilisateurs, TONIO SERVICE ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des vitesses d'accès depuis d'autres sites dans le monde ou de ralentissements externes.

 

TONIO SERVICE peut être amené à interrompre le service à des fins de maintenance. Sa responsabilité ne saurait être engagée si le serveur de l’hébergeur était indisponible pour des raisons de force majeure telles que défaillance de longue durée du réseau public de distribution d'électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés.

Aucune compensation ne pourra être fournie en ce qui concerne la réservation du nom de domaine. Le montant de cette réservation est non remboursable.

 

 

Article VI.           MAINTENANCE DE SITE INTERNET

 

L'ajout de contenu ou la modification du site du Client se fera suivant la procédure définie de commun accord entre les parties. Cette procédure de modification dépendra de la nature de la page concernée : statique ou dynamique. Dans le cas d'une page statique, seul TONIO SERVICE pourra rajouter du contenu, et ce, toujours sous la responsabilité du Client.

Toute demande de modification du contenu du site ou de ses fonctionnalités, intervenant après la livraison du site, sera facturée séparément et fera l’objet d’un avenant.

Dans le cas d'une page dynamique, le Client sera responsable de la bonne utilisation de l'outil informatique mis à sa disposition par TONIO SERVICE.

 

 

Article VII.          NOMS DE DOMAINE ET ANTÉRIORITÉ

 

TONIO SERVICE enregistrera au nom du Client tout nom de domaine dans l’extension choisie par le client dans les conditions définies entre les parties. Il appartient toutefois au Client d’effectuer toute recherche d’antériorité utile afin d’éviter tout conflit avec tout autre titulaire d’une marque ou d’un quelconque droit de propriété intellectuelle.

 

 

Article VIII.        RÉFÉRENCEMENT ET POSITIONNEMENT

 

TONIO SERVICE ne peut en aucun cas garantir le référencement et le positionnement du site par les différents moteurs de recherche présents sur le WEB.

Toutefois, le webmaster renseigne au cours de la réalisation du site dans le langage HTML, les « méta tag » nécessaire pour le référencement et positionnement effectué par les moteurs de recherche.

TONIO SERVICE ne procède pas à l’inscription du site dans différents annuaires sauf mentions contraires précisées dans le contrat dans les clauses particulières.

 

 

 

Article IX.            RÉPARATION INFORMATIQUE

 

TONIO SERVICE informera le Client des éventuelles réparations à effectuer lors de l’édition d’un bon de commande ou devis. TONIO SERVICE ne sera pas tenu responsable d’une perte de données encourues lors de la réparation informatique. Le Client se doit de faire une sauvegarde externe de ses documents si cela lui ait possible.

 

 

Article X.             ASSISTANCE À DISTANCE

 

Dans le cadre d’une assistance à distance, TONIO SERVICE, utilise un logiciel de contrôle à distance, notamment TeamViewer. Pour garantir une sécurité optimale, le Client devra générer un mot de passe aléatoire pour que Tonio Service puisse prendre le contrôle de son ordinateur.

 

 

Article XI.            OBLIGATIONS DU CLIENT

 

Le Client s’engage à fournir à TONIO SERVICE tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser le site conformément aux besoins et souhaits du Client.

Le Client s’engage à fournir à TONIO SERVICE des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur.

Le Client assure qu'il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de toutes les autorisations de diffusion nationales et internationale des images, textes, vidéos et documents de toute nature, lui permettant de conclure le présent accord et que celui-ci n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

Le Client autorise TONIO SERVICE à utiliser son nom et son logo ainsi que celui des produits référencés pour la promotion du site.

Le Client autorise TONIO SERVICE à mentionner son nom ou sa dénomination sociale dans les documents commerciaux de TONIO SERVICE, à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale.

Les informations diffusées sur le site Internet par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité.

Le Client indemnisera TONIO SERVICE en cas de réclamation de tierce partie concernant l’utilisation qu’il a faite du site crée par TONIO SERVICE.

 

TONIO SERVICE ne sera pas tenu responsable des dégâts encourus par un utilisateur à la suite d’une modification du site apportée par le Client ou un utilisateur en dehors de TONIO SERVICE.

 

 

 

Article XII.          OBLIGATIONS DU CONCEPTEUR

 

Sauf dispositions particulières, TONIO SERVICE s'engage à concevoir et mettre en ligne le site Internet.

TONIO SERVICE se réserve le droit de modifier à tout moment les caractères de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs techniques.

TONIO SERVICE se réserve le droit de refuser la réalisation de pages demandées par le client, si celles-ci sont jugées non acceptables pour être diffusées sur le WEB, conformément aux lois en vigueur.

Droits d’accès des données : toutes personnes disposent d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données les concernant conformément à la loi fédérale 235.1 sur la protection des données (LPD)à caractère personnel.

 

 

Article XIII.        PRIX

 

La conception et la réalisation complète du site du Client seront effectuées moyennant le paiement d’un prix forfaitaire indiqué sur le bon de commande ou sur le devis.

 

 

Article XIV.         MODALITÉ DE PAIEMENT

 

12.1. Commandes

La commande ne sera valide qu’après la signature du bon de commande ou devis établit gratuitement à l’attention du Client.

S’agissant de la création du site, un versement d’acompte de 30 % du montant prévu par le devis devra accompagner le bon de commande. Cet acompte ne pourra pas être restitué en cas d’annulation de la part du Client.

 

En cas d’annulation des services du TONIO SERVICE par le Client après la signature et la réception d’un bon de commande, un pourcentage additionnel de 20 % du montant total de la facture sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus, sauf accord entre les parties.

 

12.2. Prix

Les prix figurant dans les catalogues, brochures ou matériel promotionnel ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment. Le prix indiqué sur le bon de commande, devis ou facture sera obligatoirement le prix de vente.

 

 

 

12.3. Réclamations

Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit au siège social de TONIO SERVICE dans les huit jours qui suivent la réception de la facture. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le client. Tout problème invoqué par le client concernant un ajout ou une partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.

 

12.4. Paiement

Le paiement des services rendus doit se faire à réception de la facture.

Le paiement des prestations périodiques (hébergement, gestion du nom de domaine, redirections…) se fait à la commande et un mois avant chaque date d’anniversaire pour la période suivante.

 

 

Article XV.          MODALITÉ DE RÈGLEMENT ET CONDITIONS D'ESCOMPTE

 

Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis.

TONIO SERVICE établit une facture à chaque fin d'intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions.

La facture est payable soit par virement bancaire ou PayPal dont les coordonnées sont présentes sur le bon de commande ou devis sauf accord contraire entre les parties.

Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.

 

 

Article XVI.        PÉNALITÉS DE RETARD

 

Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, une pénalité de retard égale à 10 % du montant total hors TVA, et ce à commencer 30 jours après la date de facturation.

En cas de défaut de règlement, TONIO SERVICE se réserve par ailleurs la possibilité de suspendre ses prestations sans que le client puisse se prévaloir d'un éventuel recours. La mise en application de cette clause ne dispense pas du règlement des factures dues.

 

En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale, d'une somme égale à 15 % du montant total de la commande passée par le Client, avec un minimum forfaitaire de 30 CHF par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que TONIO SERVICE pourrait réclamer.

En outre, TONIO SERVICE se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

Article XVII.      DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR

 

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur dès l’acceptation d’un devis établit par TONIO SERVICE.

Les contrats de maintenance sont signés pour une durée de douze mois à compter de la livraison des travaux de personnalisation et/ou de maintenance. A l’issue de cette période, chaque partie peut y mettre fin à condition d’avoir notifié sa décision à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception deux mois avant la date anniversaire du présent contrat. À l’expiration de cette période de douze mois, le contrat se renouvellera par tacite reconduction pour la même période.

Les contrats périodiques peuvent être dénoncés au moins un mois avant leurs dates d’échéance.

Dans le cas d’une clôture du contrat par le Client, aucun remboursement de l’abonnement jusqu’à la date d’anniversaire ne sera effectué.

 

 

Article XVIII.     PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Tout élément fourni par une partie est protégé par les droits d’auteur et les droits voisins et reste sa seule propriété. Ceci est également valable pour les codes sources d'un site créé par TONIO SERVICE, lesquels restent son entière propriété.

En aucun cas le présent contrat n’opère un transfert de droits intellectuels, moraux ou patrimoniaux, de quelque nature que ce soit. Chaque partie s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de l’autre, conformément au Code la propriété intellectuelle et ceux qui pourraient être reconnus postérieurement au présent contrat.

 

Article XIX.        CONFIDENTIALITÉ

 

Les parties s'engagent à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de la prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.

 

Article XX.          CAS DE FORCE MAJEURE

 

La responsabilité de TONIO SERVICE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

 

 

 

 

Article XXI.        DISPOSITIONS FINALES

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit Suisse. Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat relèvera exclusivement de la compétence des Tribunaux de Lausanne.

 

 

 

TONIO SERVICE
Antonio De Giorgi 
Ch du moulin 18  
1053 Cugy VD  
Numero : IDE /  CHE-386.828.951